Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10/10/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et services effectuées sur le site www.burn-controllers.com, exploité par la société IMPACT GAMING, ci-après désignée « le Vendeur ».

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Elles prévalent sur tout autre document émanant de l’acheteur, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

1. Identité du vendeur

IMPACT GAMING – SAS
Siège social : 9 allée des Bouleaux, 84000 Avignon, France
RCS Avignon 927 706 432
TVA intracommunautaire : FR61927706432
E-mail : contact@burn-controllers.fr
Téléphone : +33 9 73 72 87 62
Président : MCES DEVELOPPEMENT

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site www.burn-controllers.com entre le Vendeur et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Elles régissent notamment la commande, le paiement, la livraison, les garanties et le droit de rétractation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits & Services

Les produits proposés à la vente sur le site www.burn-controllers.com sont ceux présentés au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée indiquant ses caractéristiques essentielles, sa compatibilité, ses options de personnalisation, son prix et, le cas échéant, les délais de fabrication ou de livraison.

Les photographies et visuels illustrant les produits sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Certains produits commercialisés par le Vendeur peuvent être fabriqués à partir de produits d’origine de marques tierces. Ces produits d’origine ont été mis sur le marché de manière licite, conformément au principe d’épuisement des droits de propriété intellectuelle prévu à l’article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle.

À partir de ces produits authentiques, le Vendeur propose un service de personnalisation à la demande du consommateur, réalisé selon les options disponibles dans le catalogue du Vendeur.

Chaque personnalisation est effectuée à la commande, de manière artisanale et individualisée, conformément aux choix exprimés par le Client.

Les marques, logos et autres signes distinctifs éventuellement visibles sur les produits demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Leur mention sur le site ou sur les produits n’a qu’une finalité descriptive, visant à informer le consommateur sur la compatibilité ou l’origine du produit de base.

Cette utilisation est réalisée dans le respect de l’article L.713-6 du Code de la propriété intellectuelle et ne saurait en aucun cas être interprétée comme une affiliation, une licence ou une approbation émanant des titulaires de ces marques.

4. Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

En cas d’erreur manifeste d’affichage de prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client.

5. Commande

Pour passer commande, le Client doit :

• Créer un compte client ou se connecter à un compte existant,
• Sélectionner les produits souhaités,
• Personnaliser les produits le cas échéant,
• Vérifier le récapitulatif de la commande,
• Accepter les présentes CGV,
• Procéder au paiement sécurisé.

La validation de la commande vaut acceptation définitive et sans réserve du Client.

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit un courriel de confirmation récapitulant l’ensemble des informations contractuelles.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal (quantités excessives, soupçon de fraude, identité incohérente…).

6. Paiement

Le règlement s’effectue au moment de la commande, en totalité, par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.),
• Paypal.
• Alma pour les paiements en plusieurs fois.

Les paiements sont sécurisés par des protocoles conformes aux normes en vigueur.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par le Vendeur.

En cas de rejet du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Concernant les paiements en 3 et 4 fois via le service Alma :

• Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
• Des frais pourront être facturés par Alma.
• Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
• En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.
• En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 

Pour les paiements en 10 fois via le service Alma :

• Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
• Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
  • Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
    • 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
    • 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
    • Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.
• Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
• Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

7. Fabrication et personnalisation

Certains produits, notamment les manettes personnalisées, sont fabriqués à la demande selon les spécifications du Client (choix de couleurs, accessoires, gravures, etc.).

Ces produits sont considérés comme personnalisés au sens de l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, et ne peuvent donner lieu à un droit de rétractation ou à un remboursement, sauf défaut avéré.

Le Client est responsable de la vérification des éléments de personnalisation avant validation de sa commande.

8. Livraison

Lieu et délai de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité de personnalisation et la destination.

En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le service client pour obtenir des informations actualisées.

Aucune indemnisation ne peut être réclamée en cas de retard raisonnable lié à des causes extérieures (grèves, douanes, transporteurs…).

Réception

Le Client doit vérifier l’état du colis et du produit à la réception.
Toute anomalie (avarie, produit manquant, endommagé ou non conforme) doit être signalée dans un délai de 48 heures à compter de la réception, avec photos à l’appui.

9. Droit de rétractation

Produits standards

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les retours doivent être effectués dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état, aux frais du Client.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour.

Produits personnalisés

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation.

Le Vendeur peut toutefois, à titre commercial et sans obligation, proposer un avoir partiel en cas d’erreur de commande manifeste.

10. Garantie et service après-vente

Les manettes vendues par le Vendeur sont des manettes officielles modifiées et personnalisées à la demande des clients lors de la commande. Les manettes sont ouvertes et modifiées selon les options de personnalisation retenues par le client. Dès lors la garantie du constructeur est nulle et ne peut plus s'appliquer.

Cependant, les produits Burn Controllers bénéficient d’une garantie commerciale exclusive de 180 jours (6 mois) à compter de la date de livraison.

Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou de fonctionnement survenus dans le cadre d’une utilisation normale du produit, et inclut la main-d’œuvre et les pièces nécessaires à la réparation.

Une extension de garantie payante peut être proposée lors de l’achat, prolongeant la durée de couverture jusqu’à un (1) an à compter de la date d’expédition.

10.1. Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Usure normale des composants (sticks, boutons, gâchettes, palettes, câbles, etc.),
• Chutes, chocs, immersion, exposition à l’humidité ou à des conditions anormales,
• Dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’une modification du produit,
• Ouverture du produit, tentative de réparation, modification ou soudure par une personne non autorisée,
• Altération ou retrait du sceau de garantie Burn Controllers,
• Dommages liés à l’ajout ou à la modification de logiciels, circuits ou composants tiers.

Toute intervention non réalisée par les équipes d’IMPACT GAMING ou par un prestataire agréé entraîne la nullité immédiate de la garantie.

10.2. Procédure d’intervention

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le Client doit contacter le Service Après-Vente Burn Controllers via le formulaire de contact disponible sur le site ou par e-mail à contact@burn-controllers.fr.

Le produit doit être retourné accompagné de la preuve d’achat et d’une description précise du défaut constaté.

Les frais d’envoi restent à la charge du Client, sauf décision contraire du service technique.

Après réception, le produit est diagnostiqué par les techniciens d’IMPACT GAMING :

• si le défaut est couvert par la garantie, le produit sera réparé ou remplacé gratuitement ;
• si le défaut n’entre pas dans le champ de la garantie, un devis de réparation hors garantie sera proposé au Client.
• si aucun défaut n’est constaté par l’équipe technique après investigation du produit, le frais de retour sont à la charge du client et le Vendeur se réserve le droit de facturer un forfait de diagnostic de 25€ TTC

Aucune intervention ne sera réalisée sans accord écrit du Client.

10.3. Réparations hors garantie

Les réparations effectuées hors période de garantie, ou sur des produits non couverts, font l’objet d’un devis préalable.

Les modalités de diagnostic, de tarification et de traitement sont précisées dans les Conditions Générales d’Intervention (CGI) disponibles sur le site.

11. Service après-vente (SAV)

Le client doit se reporter aux Conditions Générales d’Intervention.

12. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages résultant d’un usage non conforme du produit,
• de pertes de données ou de compatibilité avec des périphériques tiers,
• de retards ou de défaillances imputables au transporteur ou à des causes extérieures.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Elles sont nécessaires à la gestion des ventes et ne sont jamais revendues à des tiers non autorisés.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site www.burn-controllers.com, incluant notamment les textes, visuels, photographies, vidéos, logos, marques, éléments graphiques, interfaces, design, bases de données et structure générale du site, est la propriété exclusive du Vendeur ou fait l’objet d’autorisations d’utilisation spécifiques.

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, ainsi que, le cas échéant, par le droit des brevets, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales applicables.

Certaines options, configurations, designs ou éléments esthétiques proposés dans le cadre du service de personnalisation constituent des créations originales développées par le Vendeur.

Ces innovations peuvent être protégées au titre du dépôt de dessins et modèles ou de brevets, et sont destinées à l’usage exclusif de la marque Burn Controllers.

Toute reproduction, imitation, modification, diffusion, représentation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments — à des fins commerciales ou non — sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le Client s’interdit également de reproduire, distribuer ou commercialiser tout produit reprenant les innovations, designs ou concepts protégés, y compris sous une autre marque ou dans un cadre concurrent.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les parties.

En cas de différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGV, le Client s’engage à rechercher une solution amiable en contactant au préalable le Service Client à l’adresse : contact@burn-controllers.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige ou différend né à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Avignon (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Le fait de passer commande sur le site www.burn-controllers.com vaut acceptation expresse de cette clause attributive de juridiction.

16. Contact

IMPACT GAMING – Burn Controllers
9 allée des Bouleaux, 84000 Avignon, France
E-mail : contact@burn-controllers.fr
Téléphone : +33 9 73 72 87 62